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le Lun 04 Juil 2016, 19:17
Bonjour

Je recherche le texte de loi complet concernant l'interdiction des fréquences au delà de 790 qui date de 2011.
J'ai tapoté sur Google, mais je ne trouve pas le texte de loi officiel.
Sharktooth
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le Lun 04 Juil 2016, 20:45
Peut être ici: http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/11-1510.pdf

_________________
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le Lun 04 Juil 2016, 21:21
En fait ce qui m'intéresse c'est les responsabilités et les amendes.
Pour bien expliquer au client qui me fourni des systèmes avec  des fréquences au delà de 790.
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